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Conditions générales

Conditions Générales de Vente et de Livraison

Stemper S.A. – Um Woeller – L-4410 Soleuvre (version 02/2018)

INTRODUCTION

Le siège social de la société STEMPER SA est établi à L-4410 SOLEUVRE (Grand-Duché de Luxembourg). Vous trouverez les informations relatives aux produits et services sur le site Internet de la société. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de manière exclusive et remplacent ainsi toute condition contraire qui serait décrite dans les demandes, notifications ou lettres d’intention de l’acheteur.

GENERALITES

Les conditions générales suivantes sont seules valables sur tous les marchés où STEMPER SA agit en qualité de vendeur, sauf convention expresse et écrite contraires de notre part. En conséquence, en acceptant de contracter avec STEMPER SA, le client, appelé ci-dessous l’acheteur, adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes ou de toutes autres, qu’elles soient générales ou particulières, imprimées ou non, si elles n’ont pas été agrées entièrement au marché par écrit par STEMPER SA, appelé ci-dessous le vendeur.

1. PRIX

1.1 Les prix et conditions des offres sont sans engagement de la part du vendeur. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut remplacer l’acceptation écrite du vendeur.
1.2 Sauf stipulation contraire, les prix sont en générale des prix départ usine. Une participation aux frais de transport peut être portée en compte, suivant le niveau de la commande et des circonstances du transport.
1.3 Les prix s’entendent toujours hors TVA sauf stipulation contraire.
1.4 Les prix de vente indiqués sur les tarifs du vendeur sont basés sur des prix d’achat connus le jour de la remise de l’offre. Toute offre ne sera valable que pendant deux mois sauf indication contraire du vendeur et dans la limite du stock disponible. Toute modification de prix qui sera pratiquée par le fournisseur du vendeur, et tout changement de taux de conversion de monnaie étrangère, entraineront automatiquement une adaptation du prix de vente vers le haut qui avait été indiqué dans l’offre, adaptation qui aura la même envergure.
1.5 Dans les prix ne sont pas compris la valeur des palettes et emballages, et autre frais accessoires, ils seront facturés séparément. Les conditions de reprises des palettes et des emballages sont arrêtées spécialement entre les 2 parties. Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié à l’acheteur. Le déchargement sur une dalle en béton ne se fera que sous la responsabilité expresse de l’acheteur qui sera tenu de s’informer de la stabilité de celle-ci. Les prestations ci-dessous ne sont pas comprises dans les prix, dans la mesure où elles ne constituent pas expressément l’objet de notre offre : réalisation et fourniture d’échantillons, démontage, montage, élimination, étanchéités spéciales, scellements, couvrejoints, ainsi que nettoyage et remontage de ferrements et de profils de joints.

2. LIVRAISONS

2.1 Les livraisons se font à pied de camion à condition que la voie soit carrossable. Le déchargement ou les frais qui en découlent sont à charge de l’acheteur qui doit également supporter les frais qui résultent du mauvais état des voies ou de l’impossibilité de décharger la livraison.
2.2 Le délai de livraison court à compter de la date de réception de notre confirmation de commande détaillée signée par l’acheteur s’il est indiqué sous forme d’une durée. Tout délai de livraison est reporté en conséquence lorsque les indications et documents ne parviennent pas en temps utile au vendeur, si la confirmation de commande est modifiée ultérieurement par l’acheteur avec l’accord du vendeur ou si un paiement parvient avec retard.
2.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et débutent à la date de réception intégrale de l’acompte. Leur inobservation n’ouvre donc à l’acheteur aucun recours ni action en résolution.
2.4 En son absence, l’acheteur déclare mandater toute personne se trouvant sur les lieux de livraison pour réceptionner valablement la marchandise et renonce à toutes actions ou réclamations du chef d’une non réception personnelle de la marchandise.
2.5 L’acheteur s’oblige une fois la marchandise achetée, disponible en dépôt, soit à l’emmener, soit à en accepter la livraison dans la quinzaine. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre.
2.6 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de contrats de livraison permanents, toute livraison partielle est considérée comme une affaire particulière. L’impossibilité de réaliser une livraison partielle ou un retard dans une livraison partielle n’autorise en aucun cas l’acheteur à se départir de la totalité du contrat ou à prétendre à des dommages intérêts. 2.7 En cas de difficultés imprévisibles dans l’acquisition des matières premières, de grèves, de perturbations de l’exploitation et d’autres cas de force majeure, le vendeur

est en droit de fixer un nouveau délai de livraison ou de se départir du contrat sans conséquences financières.
2.8 Si une date de livraison a été conventionnellement arrêté entre parties et si un retard dans la livraison intervient par la faute ou fait de l’acheteur, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le paiement d’une indemnité forfaitairement fixée à 30% de la valeur du contrat entre parties.

3. RECEPTION DE LA MARCHANDISE

3.1 Le risque est transféré à l’acheteur par la réception, par lui-même ou une personne mandatée par lui ou par le vendeur, de la marchandise emballée (transporteur, transitaire, etc.) à l’usine.
3.2 Si, pour des raisons dont le vendeur ne serait pas responsable, la réception était retardée ou rendue impossible, le vendeur serait en droit de stocker la marchandise au compte et au risque de l’acheteur, chez lui ou chez un tiers et aurait ainsi satisfait ses obligations, ce qui l’autorisera à terminer le contrat et à procéder à la facturation.

4. PAIEMENT

4.1 Les factures sont payables au comptant sans escompte sauf cas contraire accordé par le vendeur. Les frais du paiement sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, les achats (fourniture et enlèvement) pour un montant inférieur à 100 € sont payables au grand comptant.
4.2 Le vendeur se réserve le droit discrétionnaire d’accorder des délais de paiement et un plafond de livraison pour les personnes physiques ou morales qui l’auront sollicité. L’accord de l’assurance crédit est également nécessaire. Le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre les commandes à venir et en cours, notamment en cas de non paiement à l’échéance des factures. Dans ce cas, toutes les autres factures même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Pendant l’accomplissement des formalités pour l’octroi du délai de paiement et du plafond de livraison, tous les achats devront être réglés au grand comptant.
4.3 Toute facture non réglée à l’échéance convenue porte de plein droit un intérêt de retard à un taux qui sera supérieur de 2% au taux d’intérêt légal en matière de commerce, à partir de la date de l’échéance

5. RESPONSABILITE, RECLAMATIONS, GARANTIE

5.1 Si la marchandise livrée présente un défaut dont le vendeur est responsable, le vendeur la remplacera ou éliminera le défaut gratuitement, à son choix. Toute autre prétention de l’acheteur, en particulier de dommages et intérêts ou de rupture de contrat, de même que de préjudices qui résulteraient de l’utilisation ou du montage de la marchandise, quelles que soient les bases juridiques sur lesquelles le mandant se fonde, est expressément exclue.
5.2 La responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne peut être retenue qu’en cas de faute lourde constatée dans le chef du vendeur. En principe, le vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des produits vendus. Toutefois, toute responsabilité du vendeur retenue judiciairement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs à 12.500 €.
5.3 Les défauts de la marchandise doivent être signalés par écrit immédiatement et ce, pour les dommages visibles, au plus tard dans le délai d’une semaine après la réception ou l’arrivée de l’envoi, les vices cachés au plus tard dans un délai d’une semaine après qu’ils aient été décelés. Toute garantie est exclue si ce n’est pas le cas.Toutefois, toute réclamation ne pourra être acceptée qu’avant la mise en œuvre de la marchandise, au cas où la pose n’est pas exécutée par les soins du vendeur. Dans le cas de livraisons avec montage, c’est l’article 6.3 ci-après qui s’applique.
5.4 Les contestations de livraisons partielles n’autorisent pas l’acheteur à refuser de remplir le contrat.
5.5 Des dommages ne sont pas de notre fait en particulier lorsqu’ils sont dus à une usure normale, à un entretien inadéquat, à des sollicitations exagérée, à une intervention de tiers qui n’a pas été faite dans les règles de l’art, etc. Les dommages consécutifs à l’inobservation d’instructions données par le vendeur après la réception de la réclamation sont également exclus de la garantie.
5.6 De légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure où la bonne utilisation n’est pas compromise. Le vendeur se trouvant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la commande dans les délais fixés se réserve le droit de substituer aux marchandises initialement prévues des marchandises d’une qualité équivalente
5.7 Ne sont pas considérées comme dommages les petites griffures, les surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles, observées perpendiculairement à une distance de 3 mètres. 5.8 Dans la mesure où ces influences se situent dans la tolérance des normes du fabricant, les vitrages ne peuvent être considérés comme défectueux et, par conséquent, l’acheteur n’a pas le droit de recevoir des réparations ou des fournitures de remplacement sous garantie.

5.9 En sus de ce qui précède, STEMPER SA offre une garantie de 2 ans à dater de la livraison quant à l’absence de défauts de ses éléments préfabriqués. 5.10 En ce qui concerne la livraison de moteurs, composants mobiles, vitres et autres marchandises, la durée de la garantie est celle du fabricant, à dater du moment du transfert du risque.
5.11 Sur tous les travaux exécutés par ses propres soins, STEMPER SA accorde une garantie biennale. Toute réclamation doit être présentée dès apparition de vice par lettre recommandée.

6. CONDITIONS DE MONTAGE

6.1 Les prix sont basés sur les conditions suivantes: montage sans interruption, accès normal et libre au lieu de montage, raccordement électrique, échafaudages et moyens de levage nécessaires mis à disposition par le maître de l’ouvrage, possibilité d’un stockage intermédiaire du matériel dans un local sec, montage sur des appuis préparés, indication du point de fixation en profondeur et en hauteur sur chaque ouverture de façade par le maître de l’ouvrage, dans le cas de portes mètre de référence tracé par le maître de l’ouvrage, respect des tolérances de dimensions ± 0,5 cm par ouverture, pose de l’étanchéité de raccordement par le maître de l’ouvrage, sécurité du chantier par le maître de l’ouvrage.
6.2 Avant le début convenu des travaux de montage, l’acheteur doit prendre en temps utile, à son propre compte et à ses risques et périls, toutes les mesures et dispositions préalables nécessaires pour un déroulement normal des travaux.
6.3 Tous les travaux exécutés par STEMPER SA doivent être contrôlés et réceptionnés par la direction du chantier dans un délai de 10 jours après la finition. Les insuffisances éventuellement constatées à cette occasion, telles que vitres cassées, etc., sont consignées dans un procès-verbal de réception. Des réclamations ultérieures ne peuvent plus être prises en considération. La réception de l’ouvrage ou d’une partie complète de l’ouvrage ne peut être repoussée qu’en cas d’insuffisances importantes nuisant au fonctionnement de l’ouvrage.
6.4 Le vendeur n’est pas responsable des dommages que ses collaborateurs occasionnent aux bâtiments et autres équipements que dans la mesure où ils sont reconnus par son assurance responsabilité civile d’entreprise. Tout dommage induit est exclu de la garantie.

7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
7.2 En doute, le vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur tel que prévu par la loi.

8. CLAUSE PENALE

8.1 Sous réserve de l’accord du vendeur, les ventes peuvent êtres payées contre remise de traites ou d’effets acceptés par l’acheteur. Mais le défaut de paiement d’une traite rendra immédiatement exigible toutes les traites encore en circulation, l’acheteur sera mis en demeure par lettre recommandée. 8.2 Toutes sommes non payées à l’échéance, huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure seront, à titre de clause pénale conventionnelle, majorées de 30% avec un minimum de 50 € et sans préjudice à la clause relative aux intérêts de retard.

9. RETOUR ET ECHANGE

Les retours ou les échanges doivent être expressément acceptés par le vendeur. En cas d’accord, l’acheteur devra obligatoirement présenter la facture ou le ticket de caisse et le bon de livraison concernant la marchandise retournée ou échangée. Aucun échange ne pourra être fait au-delà du délai de 30 jours après la livraison. Seules les marchandises tenues en stock et dans leur emballage d’origine pourront être éventuellement échangées. En cas de retour, l’acheteur devra demander par écrit s’il désire que la marchandise retournée soit enlevée par STEMPER SA. Dans ce dernier cas, 25% du prix des marchandises lui seront retenus pour frais de transport et autres charges. Quand le retour en usine est assuré par l’acheteur luimême, seulement 10% de la valeur des marchandises lui seront retenus comme charges. En cas de retour, un bon d’achat valable 3 mois ou une note de crédit sera remis à l’acheteur. 10. CLAUSE DE JURIDICTION Le présent contrat est régi exclusivement par le droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents.

11. DIVERS

La commande est conclue exclusivement aux conditions ci-dessus, dont l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance. L’acceptation de la livraison vaut acceptation des conditions générales de vente. Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées comme nulles, il est précisé entre les parties que toutes les autres testent d’application.